Conditions générales

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
• Le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• Les praticiens suivants : Mme LYDIA ALVAREZ, exerçant à l’adresse suivante : 53 rue HENRI IV à BOEIL-BEZING (64510) et M. MIKAEL GRUMETA, exerçant à l'adresse suivante : 1 rue des LAURIERS à ANGLET (64600).

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre les praticiens et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec eux.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec les praticiens.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Praticien :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
- être mineur et être accompagné par un des parents,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par les Praticiens et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif au bien-être et développement personnel, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).

Les Prestations de services réalisées par les Praticiens ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Les Praticiens ont pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance par visioconférence ou encore qu’il s’agît d’un contrat dit « hors établissement » lors de retraites ou stages au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

Le Prestataire fournit au Client après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du rendez-vous demandé. Dans le cadre de retraites à l'étranger, le Prestataire fournit un document détaillant l'ensemble des services proposés, les tarifs, et ce qui est compris ou non dans la prestation.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle au Client qu’il dispose dans le cadre des retraites organisées en France ou à l'étranger d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu'il ait à justifier de motif ni à payer de frais ou de pénalités.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@lacledesailes.com

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant à tous les frais non remboursables et dépensés à son égard (hébergement et activités).

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

- dans ses locaux professionnels ;
- à distance par un moyen de communication électronique ;
- hors établissement, en France et à l'étranger.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec les Praticiens et à leur fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De leur côté, les Praticiens s’engagent à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il convient de rappeler que les Praticiens prennent tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Les Praticiens n'ont pas d'obligation de résultat.

ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous par reservio, téléphone ou par mail.
Le Client peut aussi passer par les sites web www.lacledesailes.com, www.lecoeurlibre.fr et www.equietlibre.fr pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix ;
• Choix de la date et de l’heure ;
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse e-mail.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec les Prestataires, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 72 heures avant via l’agenda en ligne ou par téléphone au 06.64.12.30.31 ou 06.31.99.40.14.
En cas de report ou d’annulation du RDV dans les 72h, la séance sera considérée comme due au-delà de deux annulations dans ce délai.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance les Prestataires, le RDV sera également considéré comme dû. Nous vous remercions de votre compréhension.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

– Espèces ;

– Virement bancaire via un RIB indiqué sur demande.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail, à votre demande, dans un délai de 48 heures.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

ARTICLE 8 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client aux Praticiens ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable des choix qu'il fait et des informations communiquées aux Praticiens. Aussi, la responsabilité des Praticiens ne saurait être engagée en cas de mauvaises informations données par le Client ou d'absence d'informations.

ARTICLE 11 : ASSURANCE
Les Praticiens sont titulaires d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 13 : Protection des informations personnelles & R.G.P.D. :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame LYDIA ALVAREZ et Monsieur Mikael GRUMETA qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame LYDIA ALVAREZ qui fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes contact@lacledesailes.com.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont soit les propriétés exclusives de Madame LYDIA ALVAREZ et de Monsieur MIKAEL GRUMETA. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame LYDIA ALVAREZ et Monsieur MIKAEL GRUMETA. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.